Compensation, rattrapages, etc: analyse de l’Arrêté Licence (Septembre 2018)

Analyse de l’Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence 

(rédigée le 1er Septembre 2018)

Les normes de la licence et son fonctionnement étaient, avant 2018, soumises à l’Arrêté Licence de 2011 (modifié par arrêté en 2014). Or, les modifications du code de l’éducation liées à la loi Orientation et Réussite des Étudiants (Loi ORE ayant mis en place la sélection à l’université) ont permis une modification en profondeur de ce cadrage de diplôme. Ainsi le 30 juillet 2018 est publié, après présentation au Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche(CNESER), le nouvel arrêté de cadrage national de la licence devant entrer pleinement en vigueur le 1er Septembre 2019, abrogeant ainsi l’ancien.

Abrogé le 1er septembre 2018 l’arrêté de 2011 a des conséquences très importantes sur nos conditions concrètes d’étude et la valeur de nos diplômes.

I. La fin du cadrage national des diplômes : vive la personnalisation

L’arrêté sur le cadre national des diplômes de 2018 présente les modalités d’évaluation désormais en vigueur. Plus qu’une simple modalité d’écriture, cela résume tout le projet gouvernemental.

Les universités sont libres de définir librement le contenu, l’organisation, les modalités d’évaluation des mentions de licence. Il ne reste du cadre national que le nom du diplôme¹. Gageons que dans quelques années il sera donc question de réformer aussi cela au nom du bon sens. En effet, certaines licences n’auront de commun que le nom et les 180 ECTS qu’elles représentent, puisque la loi prévoit² même que des regroupements ne contenant qu’une université en leur sein, aient la possibilité de délivrer des diplômes de licence. Selon les conventions passées par les universités, des (grandes) écoles conventionnées pourraient délivrer des licences de valeurs largement supérieures à celles de simples universités sous-dotées en moyens financiers.

La logique est simple, localiser, personnaliser au plus haut point chaque licence avec le contrat pédagogique³. Ce contrat, dépourvu de valeur juridique (heureusement!) est censé “concilier, d’une part, le caractère national du diplôme et l’obtention des connaissances et compétences définies par l’acquisition des 180 crédits européens (180 ECTS à valider, et donc 30 par semestres) et, d’autre part, les caractéristiques du parcours personnalisé de l’étudiant”. La logique de personnalisation indiquée ici est le point de départ pour l’ensemble des attaques détaillées ci-dessous.

Chaque université, par ce contrat pédagogique, est libre de décider, non seulement différemment des autres universités, mais également le contenu, l’organisation, les modalités d’évaluation étudiant-e par étudiant-e. On se retrouve non seulement avec des licences aux valeurs différentes entre les universités, mais entre les étudiante-s aussi. La personnalisation des licences permet⁴ de moduler le nombre d’UE à valider par semestre et donc de permettre une disposition du Plan Étudiants : la possibilité de faire sa Licence en 2, 3 ou 4 ans. Cette possibilité hiérarchise les étudiant.e.s, entre celles et ceux pouvant se permettre de valider en 2 ans, et celle et ceux qui pour de nombreuses raisons (dont le travail) vont se voir obligé-e-s à la faire en 4 ans: à la fin les deux diplômes n’ont plus la même valeur, la même reconnaissance sur le marché du travail.

On va vers une individualisation des parcours, des diplômes, des droits

II. L’augmentation des cours en ligne

Selon l’arrêté⁵ en vigueur jusqu’à l’année dernière, un.e étudiant.e devait se voir obligatoirement proposé 250 heures de cours en présentiel par semestre (Cours Magistraux, Travaux dirigés ou Travaux Pratiques) par semestre. Avec le nouvel arrêté, le volume d’heures de formation reste identique (1500 heures pour toute une licence) mais les activités de formations évoluent: “1° Des enseignements en présentiel (dont des cours magistraux, travaux dirigés, travaux pratiques) ; 2° Des enseignements à distance et des enseignements mobilisant les outils numériques ; 3° Des séquences d’observation ou de mise en situation professionnelle ; 4° Des projets individuels ou collectifs qui favorisent la mise en perspective, sur un même objet.”⁶

En clair, sur le papier le nombre d’heures minimum que les universités doivent proposer à leur étudiant.e.s n’a pas diminué. Néanmoins, le texte précise qu’il est désormais possible de compter dans ces heures (entre autres) “Des enseignements à distance et des enseignements mobilisant les outils numériques”.

Avec ce texte on court droit vers la dégradation encore plus accrue de nos conditions d’études et de notre diplôme. Concrètement, cela veut dire qu’à la place de 24 heures de TD avec un-e prof pour une matière, on peut se retrouver avec un cours donné uniquement par écrit en ligne, un DVD.

Il n’y a donc plus aucun minimum d’heures en présentiel pour une licence. Pressurées financièrement depuis la LRU, insuffisamment dotées pour accueillir toutes et tous les étudiant-e-s, il est évident que les universités vont s’engouffrer dans la brèche pour réduire leurs coûts en diminuant les volumes horaires de formation. C’est la porte à une augmentation drastique des cours dématérialisés, sans prof en physique à qui s’adresser directement, et la dégradation accrue de la valeur de notre diplôme. Et par ailleurs, moins de cours signifie moins de postes d’enseignant-e-s.

III. Multiplication des examens en ligne et renforcement du contrôle continu

Le nouvel arrêté Licence prévoit un renforcement du contrôle continu pour évaluer lesétudiant-e-s. Mais avec une multiplication des cours en ligne médiatisés, la possibilité d’évaluer en continu se trouve mise à mal. La solution toute trouvée, assez rares il y a plusieurs années, multipliés par les universités pour lutter contre les blocages et casser la mobilisation contre la Loi O.R.E: les examens en ligne.

C’est l’Article 11⁷ de l’arrêté qui prévoit cela : “l’évaluation continue revêt des formes variées, en présentiel ou en ligne”. Nos diplômes sont déjà suffisamment dégradés avec des cours en lignes, mais les examens en ligne affaiblissent d’autant plus leur valeur. Les examens en ligne mettent sur le bas côté les étudiant.e.s n’ayant pas les moyens de se fournir une connexion internet ou un ordinateur, et qui se retrouveraient à passer leurs examens dans les conditions déplorables, ou à ne pas pouvoir les passer du tout.

De plus, renforcer le contrôle continu met à mal les étudiant.e.s étant obligé.e.s de se salarier pendant leurs études, et nous sommes plus de 50% des étudiant.e.s dans cette situation.

IV. Renforcement de la “professionnalisation”

L’objectif de l’arrêté Licence est de renforcer encore plus la professionnalisation de nos licences⁸. Cette professionnalisation, en cours déjà depuis plusieurs années, va avoir d’importantes conséquences.

C’est déjà l’obligation de valider un stage (pouvant être considéré comme faisant partie intégrante des heures de formation) dans le cursus qui pose un problème pour les étudiant-e-s salarié-e-s qui sont obligée-s de perdre de leur salaire pour assister au stage, sans qu’aucune garantie en matière de rémunération des stages n’existe. Et puis la multiplication des stages tire vers le bas les conditions de travail de l’ensemble des salarié-e-s. Le contenu de la Licence rénovée la décroche encore par rapport au Master en matière de lien entre l’enseignement et la recherche actuelle, elle risque donc d’être un diplôme terminal pour un nombre croissant d’étudiant-e-s. Les formations menant à la recherche seront réservées à une élite, avec la sélection en M1 en prime, et c’est ce vers quoi conduit le nouvel arrêté⁹. De plus chaque université va pouvoir adapter son offre de formation professionnalisée en fonction de partenariats établis avec des entreprises, ainsi que par l’influence toujours plus grande des chefs d’entreprises dans les conseils d’administration. L’évaluation par la compétence signifie qu’il faut adapter l’étudiant-e aux exigences des employeurs/employeuses, le stage en L3 venant parachever la formation. La formation n’est plus, à l’inverse de ce qu’exige le code du travail¹⁰, à la charge de l’employeur mais bien à la charge des universités. Grâce aux formations initiales professionnalisantes comme les Licences Professionnelles ou les DUT, et aujourd’hui n’importe quelle licence, l’entreprise économise la période de formation sur le tas à l’arrivée dans l’emploi (on l’a fait en stage).

L’argument de la professionnalisation serait celui de lutter contre le chômage des étudiant-e-s au diplôme trop plein de savoir universitaire et peu utile dans le monde du travail. Pourtant le chômage des diplômé.e.s du supérieur reste largement inférieur à ceux et celles qui détiennent un CAP ou un BEP ainsi que ceux et celles n’ayant obtenu un bac.

D’autre part, même si tou-te-s les étudiant-e-s maîtrisaient parfaitement l’«employabilité», il n’y aurait toujours pas plus d’emplois pour tou-te-s. Si 100 étudiant-e-s tou-te-s bien «professionnalisé-e-s» arrivent sur un marché de l’emploi comportant 80 emplois, il y en a toujours 20 au chômage, si bien adapté-e-s à la réalité du monde professionnel qu’ils/elles soient.

La professionnalisation ne crée pas d’emploi !

Résultat, avec la professionnalisation on abandonne ainsi une des missions essentielles de l’université : l’acquisition d’un savoir intelligent, d’une compréhension globale du monde et des pensées qui l’habitent, la formation d’un esprit ouvert et critique.

En prétextant que la professionnalisation de l’enseignement supérieur est une mesure efficace contre le chômage, on permet aux entreprises de défausser le coût de la formation professionnelle sur l’université. On propose maintenant à un maximum d’étudiant-e-s un savoir très spécialisé rapidement obsolète assorti d’un éventail de compétences exécutives et d’une culture générale gadget. L’université ne doit plus servir à former des citoyen-ne-s mais beaucoup de travailleurs/travailleuses et quelques prestigieux/prestigieuses docteur-e-s.

V. L’éclatement du droit à compensation

Annoncé par Frédérique Vidal dès le 16 novembre 2017, le droit à la compensation pour l’ensemble des étudiant.e.s nationalement, est remis en cause. Ce sont les articles 15 et 16 de l’arrêté de 2011 qui fixait ce droit¹¹ qui était identique à l’ensemble des formations de licence de l’ensemble des universités nationalement.

Avec l’arrêté de 2018 c’est établissement par établissement, formation par formation que va s’organiser ce droit. C’est aux présidences d’universités et aux CFVU (Commission et Formation de la Vie Universitaire, où les étudiant-e-s ont peu de pouvoir) que revient le droit de décider licence par licence: “Les établissements arrêtent également, pour chacune des formations de licence, les modalités d’obtention du diplôme qui font l’objet d’une compensation des résultats obtenus [...] Le diplôme s’obtient soit par acquisition de chaque unité d’enseignement constitutive du parcours correspondant, soit par application des modalités de compensation choisies pour la formation.” (extraits de l’article 16). Bon moyen pour le gouvernement de se dédouaner de la disparition de la compensation: il laisse les présidences faire le sale boulot.

C’est donc université par université que le gouvernement veut voir les batailles se mener : cela éclatant la force de mobilisations nationales massives. Et selon le rapport de force des étudiant.e.s selon les universités certaines pourraient se voir conserver leur droit à la compensation, les mettant directement en concurrence avec les autres facs.

VI. Les rattrapages remplacés par un “droit à la seconde chance”

L’arrêté Licence de 2011 disposait de l’existence de deux sessions d’examens dont celle de rattrapages au moins 15 jours après la publication des résultats et dans un intervalle de deux mois entre les sessions 1 et 2¹² (intervalle déjà plus respecté dans nos universités). Avec le nouvel arrêté Licence, la seconde session (la session de rattrapages) devient un “droit à la seconde chance”. Selon le nouvel arrêté: “Les modalités de contrôle des connaissances et des compétences [...] garantissent à l’étudiant de bénéficier d’une seconde chance. Cette seconde chance peut prendre la forme : 1° D’une évaluation supplémentaire organisée après publication des résultats de l’évaluation initiale ; 2° Ou, en cas d’évaluation continue intégrale, être comprise dans ses modalités de mise en œuvre.”¹³

Alors qu’avant, les rattrapages, en tant que seconde session, étaient une obligation nationale, aujourd’hui le droit à la seconde chance existe certes, mais ses modalités sont laissées au bon vouloir des universités. Elles peuvent mettre en place une nouvelle évaluation, mais peuvent aussi inclure d’autres modalités de secondes chances dans les cas de contrôle continu (qui a pour but de se généraliser encore plus). Aucune obligation légale n’est faite à l’existence d’une session de rattrapages.

VII. Disparition du droit à la consultation des copies

Enfin, un autre des droits fondamentaux des étudiante-s est remis en question par ce nouvel arrêté. C’est le droit pur et simple à la consultation des copies, qui était contenu dans l’arrêté de 2011¹⁴, qui disparaît complètement du nouvel arrêté qui n’en fait aucune mention.

A partir de ce nouvel arrêté, un.e étudiant.e souhaitant consulter sa copie peut se voir refuser, totalement légalement, cette possibilité que cela soit par une professeur-e, un secrétariat, un UFR. Cet arrêté ici, renforce le pouvoir hiérarchisé du/de la professeur-e sur l’étudiant-e qui n’a plus, de droit, la possibilité de consulter sa copie et de mettre en doute la correction du/de la professeur-e, ou même juste se soulever des erreurs de saisie par les secrétariats chargés de travail.

On voit bien la logique de cet arrêté, réduire les possibilités de réussir à l’université (après en avoir réduit les possibilités d’accès) ; faire des étudiant-e-s de bons petits travailleurs et de bonnes petites travailleuses cadrées pour les besoins des entreprises et du patronat avec des diplômes de valeur réduite ; détruire le cadrage national du diplôme de licence et mettre les formations et les universités en concurrence ; poursuivre la logique d’université à deux vitesses en l’accélérant à son plus haut point.

L’arrêté Licence “s’applique de plein droit au plus tard le 1er septembre 2019” (article 24) et “l’arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence est abrogé à compter du 1er septembre 2019” (article 25). Comme dit précédemment il prévoit que localement chaque université puisse faire sa propre tambouille, que cela soit sur la compensation, les examens, le contenu des formations, etc.

Plutôt que d’attendre 1an avant de mener localement nos batailles contre les reculs imposés à nos droits étudiants et nos conditions d’études, il est encore temps de nous battre contre cet arrêté. Le mouvement contre la Loi O.R.E a démontré qu’il existe aujourd’hui une force dans les universités, nous n’avons certes pas gagné contre cette loi, mais de très nombreux.ses étudiant.e.s ont fait une expérience de mobilisation considérable. Face à près de 40 universités bloquées, ou au fonctionnement considérablement impacté, à des assemblées générales plus massives (1800 à Nanterre, 5000 à Rennes, etc) que celles du mouvement CPE en 2006 le gouvernement s’est senti en difficulté.

Au côté des travailleurs et des travailleuses, avec lesquel-le-s nous allons devoir nous battre contre les attaques sur l’assurance chômage, les retraites, nous avons la force de faire également plier le gouvernement sur l’arrêté Licence. La rentrée s’annonce d’arrache-pied, avec la bataille pour obtenir l’inscription de tous et toutes dans la filière de son choix: ParcourSup est en faillite, mettons le gouvernement à l’amende.

Notes de bas de page

1° Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence, Art.1, extrait “La licence est un diplôme national de l’enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de licence.”

2° Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence, Art.22

3° Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence, Art.5, extrait “Dans le cadre de son inscription pédagogique dans l’établissement, chaque étudiant conclut avec l’établissement un contrat pédagogique pour la réussite étudiante qui précise son parcours de formation et les mesures d’accompagnement destinées à favoriser sa réussite. Le contrat pédagogique pour la réussite étudiante : 1° Prend en compte le profil, le projet personnel, le projet professionnel ainsi que les contraintes particulières de l’étudiant mentionnées à l’article 12 de l’arrêté du 22 janvier 2014 susvisé ; 2° Précise l’ensemble des caractéristiques du parcours, les objectifs qu’il vise et, le cas échéant, ses modalités pédagogiques et les rythmes de formation spécifiques ; 3° Définit les modalités d’application des dispositifs personnalisés visés au troisième alinéa de l’article L. 612-3 du code de l’éducation ; 4° Enonce les engagements réciproques de l’étudiant et de l’établissement.”

4° Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence, Art.9, extrait “Afin de tenir compte des objectifs d’apprentissage et des rythmes de formation spécifiques inscrits, pour chaque étudiant, dans son contrat pédagogique pour la réussite étudiante, le nombre de crédits à acquérir chaque semestre par l’étudiant peut être personnalisé, de même que la durée totale nécessaire à l’acquisition de la totalité des 180 crédits.”

5° Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence, Art.6 (modifié par l’Arrêté du 22 janvier 2014), extrait “A ces fins, la formation, confiée à une équipe pédagogique coordonnée par un responsable, associe des enseignements théoriques, méthodologiques, pratiques et appliqués. La formation représente un volume d’au moins 1 500 heures d’enseignement sur l’ensemble du cursus de la licence. Un équilibre entre les différentes modalités d’enseignement, et notamment les cours magistraux, doit être assuré.”

6° Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence, Art.8, extrait

7° Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence, Art.11, extrait “les modalités de contrôle des connaissances et des compétences privilégient une évaluation continue qui permet une acquisition progressive tout au long de la formation. [...] Lorsqu’elle est mise en place, l’évaluation continue revêt des formes variées, en présentiel ou en ligne, comme des épreuves écrites et orales, des rendus de travaux, de projets et des périodes de mise en situation ou d’observation en milieu professionnel.”

8 Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence, Art.6, extrait “Des compétences technologiques, préprofessionnelles et professionnelles, fondées sur la connaissance des champs de métiers associés à la formation et, le cas échéant, sur une expérience professionnelle, favorisant l’élaboration du projet personnel et professionnel de l’étudiant et permettant l’acquisition de compétences qualifiantes pour l’insertion professionnelle au niveau de la licence pour les étudiants qui le souhaitent.”

9° Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence, Art.2, extrait “Elle prépare à la poursuite d’études en master comme à l’insertion professionnelle immédiate après son obtention.”

10° Article L930-1 du Code du Travail, extrait “L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail.”

11° Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence, Art.16 (modifié par l’Arrêté du 22 janvier 2014), extrait “D’une part, la compensation est organisée sur le semestre, sans note éliminatoire et sur la base de la moyenne générale des notes obtenues pour les diverses unités d’enseignement, pondérées par les coefficients ; d’autre part, elle est organisée entre deux semestres immédiatement consécutifs”

12° Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence, Art.17 (modifié par l’Arrêté du 22 janvier 2014) “Deux sessions de contrôle des connaissances et aptitudes sont organisées : une session initiale et une session de rattrapage après une première publication des résultats. Cette session de rattrapage est organisée au minimum quinze jours après la publication des résultats. Sous réserve de dispositions pédagogiques particulières arrêtées par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou du conseil ayant compétence en matière de formation, l’intervalle entre ces deux sessions est au moins de deux mois et un dispositif pédagogique de soutien est mis en place.”

13° Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence, Art.12, extrait

14° Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence, Art.11, extrait “Les modalités de contrôle continu prévoient la communication régulière des notes et résultats à l’étudiant et, s’il le souhaite, la consultation des copies.”